Projet de règlement grand-ducal concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 5629

N° CE : 47.382

N° SCL : R3951

Dépôt à la Chambre des Députés : 07/11/2006

Saisine du Conseil d'État : 15/09/2006

Avis du Conseil d'État : 20/03/2007

Publication au Journal officiel : 20/06/2007

Lien vers la Chambre des Députés : 5629

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo

Directives transposées :

• Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. (Rectificatif: (...)