Projet de règlement grand-ducal relatif à la tenue d'une cote officielle pour instruments financiers et portant : 1. exécution de l'article 37 de la loi relative aux marchés d'instruments financiers ; 2. transposition de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs; 3. modification du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; 4. abrogation- du règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg,- du règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 déterminant la nature des actifs financiers faisant l'objet de ...

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  • Saisine du Conseil d'État


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