Projet de règlement grand-ducal portant modification des conditions de recrutement et d'examen des secrétaires communaux et des secrétaires-réacteurs et modifiant
a) le rgd mod. du 20 décembre 1990
b) le rgd mod. du 19 octobre 1995
c) le rgd du 13 août 2002
d) le rgd mod. du 27 octobre 2000
e) le rgd mod. du 4 avril 1964
f) le rgd du 27 octobre 2000............

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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