Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


Retour
haut de page