Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Avis du CE

    21 déc. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    07 nov. 2007


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