Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de 1) la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2) la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

  • Avis du CE

    19 déc. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    13 nov. 2007


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