Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

  • Avis du CE

    03 mars 2009

  • Amendements gouvernementaux

    12 déc. 2008

  • Avis du CE

    11 juil. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 jan. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    23 jan. 2008


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