Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2006/22/CEdu Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions mimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.

  • Vote

    03 juil. 2008

  • Avis du CE

    20 mai 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 jan. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    29 jan. 2008


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