Projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation des cours d'instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Éducation nationale

N° CE : 47.980

N° SCL : R4136

Saisine du Conseil d'État : 18/03/2008

Avis du Conseil d'État : 21/10/2008

Publication au Journal officiel : 07/11/2008

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/10/31/n4/jo