Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d'élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaire mis à disposition des comités.

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    01 juil. 2008


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