Projet de règlement grand-ducal déterminant en exécution de l'article 361 du Code des assurances sociales les modalités d'un projet d'action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 48.101

N° SCL : R4182

Saisine du Conseil d'État : 15/07/2008

Avis du Conseil d'État : 09/12/2008

Publication au Journal officiel : 22/12/2008

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/16/n1/jo