Projet de règlement grand-ducal autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du ... sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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