Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.

  • Avis du CE

    03 fév. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    10 nov. 2008


Retour
haut de page