Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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