Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 48.235

N° SCL : R4232

Saisine du Conseil d'État : 21/11/2008

Avis du Conseil d'État : 09/12/2008

Publication au Journal officiel : 16/12/2008

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/11/n2/jo