Projet de règlement grand-ducal concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.

  • Avis du CE

    19 déc. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    05 déc. 2008


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