Projet de règlement grand-ducal déterminant les missions spécifiques, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l'Administration des services de secours.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Intérieur

N° CE : 48.342

N° SCL : R4269

Saisine du Conseil d'État : 19/02/2009

Avis du Conseil d'État : 28/04/2009

Publication au Journal officiel : 25/06/2010

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/06/n6/jo

  • Publication au Journal officiel

    25 juin 2010

  • Avis du Conseil d'État

    28 avr. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    19 fév. 2009


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