Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution du chapitre 5.- Du congé spécial des volontaires des services de secours de la loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des Services de Secours.

  • Avis du CE

    28 avr. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    19 fév. 2009


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