Projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA.

  • Avis du CE

    10 nov. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    31 mars 2009


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