Projet de règlement grand-ducal déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 48.414

N° SCL : R4296

Saisine du Conseil d'État : 06/04/2009

Avis du Conseil d'État : 30/06/2009

Publication au Journal officiel : 05/08/2009

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/07/22/n4/jo