Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

  • Avis du CE

    24 nov. 2009

  • Amendements gouvernementaux

    24 avr. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    24 avr. 2009


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