Projet de règlement grand-ducal portant organisation:
1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours
2. des services d'incendie et de sauvetage des communes.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Intérieur

N° CE : 48.460

N° SCL : R4310

Saisine du Conseil d'État : 19/05/2009

Avis du Conseil d'État : 06/10/2009

Publication au Journal officiel : 25/06/2010

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/06/n7/jo