Projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l'État et la Société Nationale des CFL.

  • Avis du CE

    20 oct. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    05 août 2009


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