Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations.

  • Avis du CE

    24 nov. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    28 oct. 2009


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