Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Famille

N° CE : 48.750

N° SCL : R4390

Saisine du Conseil d'État : 22/04/2010

Avis du Conseil d'État : 18/05/2010

Publication au Journal officiel : 17/06/2010

  • Publication au Journal officiel

    17 juin 2010

  • Avis du Conseil d'État

    18 mai 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    22 avr. 2010


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