Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de contenu en oeuvres européennes et en oeuvres de producteurs indépendants des programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne "Télévision sans frontières".

  • Avis du CE

    16 juil. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    27 mai 2010


Retour
haut de page