Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi d'établissement.

  • Avis du CE

    11 oct. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    02 juil. 2010


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