Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 48.922

N° SCL : R4452

Saisine du Conseil d'État : 16/07/2010

Avis du Conseil d'État : 08/04/2011

Publication au Journal officiel : 05/05/2011

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/04/28/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    05 mai 2011

  • Avis du Conseil d'État

    08 avr. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    16 juil. 2010


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