Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 pour ce qui concerne l'agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d'accueil et d'animation pour familles.

  • Avis du CE

    22 mars 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    16 juil. 2010


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