Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l'âge de dix-huit ans.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Famille

N° CE : 48.932

N° SCL : R4462

Saisine du Conseil d'État : 20/07/2010

Avis du Conseil d'État : 28/09/2010

Publication au Journal officiel : 14/10/2010

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/10/07/n1/jo