Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités de l'assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 48.939

N° SCL : R4463

Saisine du Conseil d'État : 29/07/2010

Avis du Conseil d'État : 07/12/2010

Publication au Journal officiel : 28/12/2010

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/12/17/n14/jo

  • Publication au Journal officiel

    28 déc. 2010

  • Avis du Conseil d'État

    07 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    29 juil. 2010


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