Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 48.942

N° SCL : R4466

Saisine du Conseil d'État : 29/07/2010

Avis du Conseil d'État : 07/12/2010

Publication au Journal officiel : 28/12/2010

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/12/17/n17/jo

  • Publication au Journal officiel

    28 déc. 2010

  • Avis du Conseil d'État

    07 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    29 juil. 2010


Retour
haut de page