Projet de règlement grand-ducal portant 1. transposition de la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire 2. transposition de la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire et 3. modification de l'article 77 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

  • Avis du CE

    30 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    17 sept. 2010


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