Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Avis du CE

    17 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    22 oct. 2010


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