Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant.

  • Avis du CE

    17 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    22 oct. 2010


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