Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.066

N° SCL : R4519

Saisine du Conseil d'État : 29/10/2010

Avis du Conseil d'État : 17/12/2010

Publication au Journal officiel : 31/12/2010