Projet de règlement grand-ducal définissant les modalités de délivrance, d'utilisation et de retrait des titres de légitimation du personnel de l'Administration des Enquêtes Techniques désigné pour exercer la fonction d'enquêteur, des enquêteurs désignés externes à ladite Administration et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer.

  • Avis du CE

    08 mars 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    30 nov. 2010


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