Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 3 de la loi du relative à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et modifiant : a) le Nouveau Code de procédure civile b) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

  • Avis du CE

    05 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    05 jan. 2011


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