Projet de règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d'un congé "coopération et développement" et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération.

  • Avis du CE

    12 juin 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    10 mars 2011


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