Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d'application d u règlement (CE)n°767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.

  • Avis du CE

    07 juin 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    21 mars 2011


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