Projet de règlement grand-ducal précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.248

N° SCL : R4583

Saisine du Conseil d'État : 28/03/2011

Avis du Conseil d'État : 15/07/2011

Publication au Journal officiel : 23/08/2011

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/08/11/n3/jo

  • Publication au Journal officiel

    23 août 2011

  • Avis du Conseil d'État

    15 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    28 mars 2011


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