Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1) le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

  • Avis du CE

    29 nov. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    29 mars 2011


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