Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Sécurité sociale
N° CE : 49.267
N° SCL : R4592
Saisine du Conseil d'État : 01/04/2011
Avis du Conseil d'État : 21/06/2011
Publication au Journal officiel : 14/12/2011
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/12/08/n3/jo
