Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.299

N° SCL : R4603

Saisine du Conseil d'État : 09/05/2011

Avis du Conseil d'État : 21/06/2011

Publication au Journal officiel : 29/07/2011