Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.301

N° SCL : R4605

Saisine du Conseil d'État : 09/05/2011

Avis du Conseil d'État : 21/06/2011

Publication au Journal officiel : 29/07/2011