Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.302

N° SCL : R4606

Saisine du Conseil d'État : 09/05/2011

Avis du Conseil d'État : 21/06/2011

Publication au Journal officiel : 23/08/2011

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/07/30/n6/jo

  • Publication au Journal officiel

    23 août 2011

  • Avis du Conseil d'État

    21 juin 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    09 mai 2011


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