Projet de règlement grand-ducal portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Famille

N° CE : 49.312

N° SCL : R4608

Saisine du Conseil d'État : 12/05/2011

Avis du Conseil d'État : 11/10/2011

Publication au Journal officiel : 22/11/2011

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/11/15/n1/jo