Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public.

  • Avis du CE

    15 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    20 mai 2011


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