Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d'absence du médecin référent.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.366

N° SCL : R4634

Saisine du Conseil d'État : 27/06/2011

Avis du Conseil d'État : 25/10/2011

Publication au Journal officiel : 25/11/2011

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/11/15/n3/jo

  • Publication au Journal officiel

    25 nov. 2011

  • Avis du Conseil d'État

    25 oct. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    27 juin 2011


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