Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Justice
N° CE : 49.370
N° SCL : R4637
Saisine du Conseil d'État : 29/06/2011
Avis du Conseil d'État : 06/03/2012
Publication au Journal officiel : 02/07/2012
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/06/25/n3/jo
