Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.407

N° SCL : R4648

Saisine du Conseil d'État : 28/07/2011

Avis du Conseil d'État : 15/11/2011

Publication au Journal officiel : 07/12/2011

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/12/01/n5/jo

  • Publication au Journal officiel

    07 déc. 2011

  • Avis du Conseil d'État

    15 nov. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    28 juil. 2011


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