Projet de règlement grand-ducal relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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